| environnement | 06.04.2026 | 1 |
En effet, il n’y a aucun lien entre les deux documents d’autant que le Certificat Foncier est établi sur les terres rurales tandis que l’Attestation Villageoise ou l’Attestation de droit d’usage coutumier relève du Foncier Urbain.
Ainsi, en termes de droit de propriété, le Certificat Foncier conduit au Titre Foncier alors que l’Attestation de droit d’usage conduit à l’Arrêté de Concession Définitif (ACD)
Fulgence Wawa Jay
Source : AFOR
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