Conditions et documents à fournir pour l’agrément acheteur de la filière palmier à Huile campagne 2025

1- Etre une personne physique de nationalité ivoirienne ou une personne morale de droit privé ivoirien

2- Le Registre de commerce conforme à l’activité souhaitée.

3- Une demande d’agrément adressée au Directeur Général du Conseil Hévéa-Palmier à Huile.

4- Une attestation sur l’honneur que le demandeur ou son représentant légal n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale antérieure et ne souffre d’aucune interdiction d’exercer une activité ;

5- Une copie de la Carte Nationale d’Identité du représentant légal de la structure ;

6- Un extrait de casier judiciaire du représentant légal (datant de moins de trois (03) mois et vierge ;

7- Une fiche d’identification (modèle à retirer auprès du Conseil Hévéa-Palmier à Huile ou téléchargeable sur le site web : www.conseilheveapalmier.ci )

8- Une lettre d’engagement (modèle à retirer auprès du Conseil Hévéa-Palmier à Huile ou à télécharger sur le site web : www.conseilheveapalmier.ci ) légalisée, datée et signée.

9- Une copie de l’attestation de Régularité Fiscale (ARF) à jour pour les anciennes entreprises ou la Déclaration Fiscale d’Existence(DFE) pour les entreprises nouvellement créées ;

10- Une copie de l’attestation de mise à jour CNPS, en cours de validité pour les anciennes entreprises ou d’immatriculation CNPS pour les nouvelles entreprises ;

11- Une facture de CIE ou SODECI (datant de moins de trois (3) mois) ou un contrat de bail ;

12- Un plan de masse ou plan de localisation ;

13- Une copie du certificat d’étalonnage de chaque pont bascule de trois (3) mois) ;

14- La preuve de paiement des frais du kit de l’agrément 155.000 Francs CFA composé :

       ° Des frais de dossiers : 100 000 FCFA (non remboursable)

       ° Des frais de 10 carnets de bons de livraison/réception : 55 000 FCFA (remboursable aux candidats non retenus)

15- Les Procès-verbaux des Assemblées Générales des trois (3) dernières années (si coopérative)

16- Délégation de pouvoir (si coopérative)

17- Une copie de l’état financier de l’année précédente (si coopérative)

NB : Pour les renouvellements et les nouvelles demandes, prévoir 02 photos d’identité en couleur de même tirage de chacun des pisteurs déclarés sur la fiche d’identification par l’acheteur (mentionner au dos de chaque photo les noms et prénoms du pisteur concerné) ;

Pour le renouvellement d’agrément des acheteurs de la campagne 203-2024, il s’agira en plus du paiement des frais de dossier, de renseigner et d’actualiser les documents suivants :

1. La fiche d’identification (modèle à retirer auprès du Conseil Hévéa-Palmier à Huile ou téléchargeable sur le site web : www.conseilheveapalmier.ci )
2. L’Attestation de Régularité Fiscale (ARF)
3. L’Attestation de mise à jour (CNPS)

Tout acheteur retenu provisoirement devra se procurer des cartes-pisteurs en fonction du nombre de pisteurs déclarés sur la fiche d’identification à raison de 5 000 F CFA par carte.

Le paiement des frais de dossier, carnets de bon de livraison/réception et des cartes-pisteurs se fait auprès de Délégation Régionale du Conseil Hévéa-Palmier à Huile de la zone d’achat du candidat.

Source : Le Conseil Hévéa-Palmier à Huile